<p align="center">Arrêté du 25 février 2004 pris en application de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale fixant l'objectif quantifié national pour l'année 2004 des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique

J.O. 68 du 20 mars 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05407
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Arrêté du 25 février 2004 pris en application de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale fixant l'objectif quantifié national pour l'année 2004 des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique

NOR : SANS0420677A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment l'article 54 ;

Vu l'arrêté du 25 février 2004 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2004,

Arrêtent :

Article 1

L'évolution des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique pour 2004 s'apprécie par rapport à une base initiale de 8 140 millions d'euros.

Après prise en compte des modifications de régime de financement affectant le champ des établissements susmentionnés pour un montant total de 10 millions d'euros en économie de la base initiale, la base de référence pour la fixation de l'objectif quantifié national pour 2004 est de 8 130 millions d'euros.

Article 2

Au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année 2004, l'objectif quantifié national des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique est fixé à 8 463 millions d'euros, compte tenu de l'imputation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale, d'une somme de 2 millions d'euros.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 2004.

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer